Version

Date de dernière mise à jour : 03/05/2016

Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’utilisation et de vente des services et produits mis à disposition par Profil 4. L’utilisateur (client) reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptés sans réserve.

Prix

Sauf indication contraire, les prix des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA et taxes additionnables) hors participation aux éventuels frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’utilisateur (client) est reconnu être l'importateur des produits.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le montant des taxes sera calculé automatiquement sur la base des taxes françaises. Des droits de douane, des taxes locales, des droits d'importation ou des taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Profil 4. Ils seront à la charge de l’utilisateur (client) et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Les administrateurs se réservent le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

Commande

Les informations contractuelles sont présentées en français et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations lors de la validation de la commande.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGU/CGV.

Profil 4 n'a pas vocation à vendre des produits matériels (Tshirt, cartes, etc.) en grande quantité. En conséquence, Profil 4 se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité trop importante. L’appréciation de ce qu’est une "quantité trop importante" est laissé au seul jugement des administrateurs de Profil 4.

En cas de refus d’une commande à l’initiative de Profil 4, l’utilisateur sera remboursé des sommes perçues sans frais.

Livraison

Les produits ne sont fabriqués, expédiés et/ou disponibles qu’après réception du paiement.

Les crédits achetés sur le site profil4.com sont disponibles et utilisables dès réception de l’accord du partenaire bancaire. Le délai est généralement de l’ordre de quelques secondes.

Les produits matériels (Tshirt, cartes, etc.) sont fabriqués sur demande. Ils sont envoyés dès qu’ils sont disponibles. Le délai de livraison dépend donc des prestataires. Il est reconnu qu’une commande puisse être annulée sans pénalité si les produits n’ont pas été expédiés sous un mois après le paiement.

Paiement

Le fait de valider une commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Profil 4 et proposés durant le processus de paiement.

Notre partenaire bancaire donne une réponse sans délai*. En cas de paiement par CB ou Paypal, la demande de débit est envoyée immédiatement et automatiquement. Les conditions de débit réel du compte bancaire de l’utilisateur dépendent de son contrat avec sa banque. Profil 4 et ICAUDA n’interviennent pas à ce niveau.

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site profil4.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL. Profil 4 utilise pour les dits paiements électroniques, la solution Braintree fournie par Braintree.

(*) La durée du traitement automatique dépend de la qualité/vitesse de la connexion Internet de l’utilisateur. Quelques secondes peuvent s’écouler durant le processus. L’affichage de la page de confirmation indique à l’utilisateur que sa demande a été traitée.

Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’utilisateur (client) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, l’utilisateur (client) dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer les produits concernés par la rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, seul le prix des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'utilisateur (client).

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l’utilisateur (client) peut être engagée.

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés (Tshirt ou cartes avec logo par exemple) et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’utilisateur (client) doit adresser sa demande par courriel à l’adresse contact@profil4.com ou en utilisant le formulaire de contact.

La demande doit alors exprimer la volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionner la commande concernée par cette rétractation.

Il est rappelé que, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, ceux-ci ne peuvent pas être remboursés. En outre, les avantages obtenus à l’occasion d’une commande seront annulés en cas de restitution des produits.

Les produits utilisés, et notamment les crédits utilisés, ne donnent droit à aucun remboursement. Seuls les produits, et notamment les crédits, dont l’utilisateur est en possession ouvrent droit à un remboursement. Les produits offerts (d’un autre utilisateur) ou gratuits, et notamment les crédits, ne donnent droit à aucun remboursement.

Au delà du délai légal de rétractation de 14 jours, des frais de dossier et traitement, à hauteur de 45€ TTC, pourront être appliqués pour toute demande de remboursement.

Protection des mineurs

L’utilisateur (client) déclare être majeur, conformément à la législation de son pays d’origine. Les comptes créés par ou pour des utilisateurs mineurs pourront être supprimés sans préavis. Les achats effectués par ou pour des utilisateurs mineurs, les crédits en possession d’un utilisateur mineur ainsi que les résultats de test et les historiques de test concernant un utilisateur mineur pourront être annulés sans préavis et sans qu’aucune compensation (et notamment un remboursement) ne puisse être réclamée.

Propriété Intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle des composants (medias, textes, images, vidéos, visuels, produits, formulaires, algorithmes, etc.) utilisés sur le site profil4.com sans l’autorisation expresse de des administrateurs est strictement prohibée.

Les images, textes, programmes et autres composants du site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle du site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de l'organisateur, est interdite et constitutive d’une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est toutefois reconnu que les composants présentés sur la page Medias sont offerts sous licence Creative Commons BY ND SA. Le titulaire des droits autorise toute utilisation de l’œuvre originale (y compris à des fins commerciales) mais n’autorise pas la création d’œuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale.

Algorithmes

L’utilisateur (client) reconnaît que les algorithmes utilisés par Profil 4 donnent des résultats aussi pertinents qu’il est possible à l’aide des informations et données fournies. Il est reconnu que les tests DISCp4 proposés par Profil 4 traitent de psychologie humaine. En tant que tel, il est reconnu que la pertinence des résultats peut varier d’une personne à l’autre.

L’utilisateur (client) affirme répondre de bonne foi aux questions et formulaires des tests DISCp4, en respectant les consignes indiquées en début de test. L’utilisateur (client) reconnaît que le non respect des consignes ou des réponses inexactes peuvent conduire les algorithmes à fournir des résultats partiellement ou entièrement erronés.

Profil 4 se réserve le droit de modifier ses algorithmes sans préavis, notamment pour en améliorer les performances et résultats.

L’utilisateur (client) s’interdit de court-circuiter ou biaiser les algorithmes dans le but d’en extraire, comprendre, altérer, pénaliser, diffamer ou pirater les mécanismes. Toute tentative allant à l’encontre de cette règle pourra entrainer la fermeture du compte de l’utilisateur (client), l’effacement de son historique de résultat ou de gérance, ainsi que l’annulation de ses crédits sans qu’aucune compensation ne puisse être réclamée.

L’utilisateur (client) reconnaît que l’utilisation répétée des tests, par une même personne, à une fréquence trop importante, constitue une tentative de piratage des algorithmes et du site profil4.com. Sauf exception, il est admis que le profil DISCp4 d’une personne reste relativement constant au cours du temps. Effectuer trois tests DISCp4 du même type en moins d’une semaine correspond donc à une fréquence trop importante.

Confidentialité

Lors de la passation de la commande, Profil 4 est amené à collecter auprès de l’utilisateur (client) certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Conformément à la "loi informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le site profil4.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, en date du 30 septembre 2015, récépissé de déclaration n° 1891979.

Les informations et données concernant l’utilisateur (client) sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande de l’utilisateur (client), ainsi que dans l’hypothèse d’une éventuelle rétractation.

Les informations et données concernant l’utilisateur (client) et recueillies lors des passages des tests sont nécessaires au fonctionnement du site profil4.com, et notamment au calcul des profils personnels et d’équipe.

Les informations et données des tests sont partagés avec le gérant dudit test. Le gérant des tests DISCp4 Essentiel et DISCp4 Plus est l’utilisateur lui-même. L’enjeu des tests DISCp4 Pro et DISCp4 Groupe étant une vision d’équipe, il est reconnu que l’utilisateur et le gérant sont deux personnes différentes la plupart du temps. Dans ce cas, l’utilisateur accepte que les résultats des tests, éventuellement sous forme graphique, soient partagés avec le gérant ainsi qu’avec le groupe/équipe* auquel il appartient. L’utilisateur accepte que ces informations et données soient combinées avec celles de son équipe/groupe, notamment pour établir des graphes d’équipe.

L’utilisateur (client) lorsqu’il le souhaite, pourra autoriser Profil 4 à lui communiquer par courrier électronique des lettres d’informations, notamment des informations relatives aux futurs événements et à des offres promotionnelles. S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations de Profil 4, l’utilisateur (client) pourra se désabonner.

L’utilisateur (client) reconnaît le caractère confidentiel des résultats des tests DISCp4 des personnes dont il assure la gestion (équipe/groupe/recrutement). Il s’interdit de rendre publiques les résultats dans un contexte contraire au fonctionnement du produit.

Il est admis que l’utilisateur (client) utilise les résultats des tests DISCp4 de manière confidentielle et anonyme, notamment pour établir, diffuser et exploiter des statistiques.

En effectuant une commande au nom de sa société, ou en effectuant des tests DISCp4 au nom de sa société, l’utilisateur (client) autorise Profil 4 à citer sa société dans sa liste de clients. Cette autorisation vaut également pour l’utilisation du logo de sa société. Cette autorisation est limitée à des fins de communication et de promotion. L’utilisateur (client) peut toutefois s’opposer à cette utilisation en adressant sa demande par courriel à l’adresse contact@profil4.com ou en utilisant le formulaire de contact.

(*) L’appartenance à un groupe/équipe est configurée par le gérant.

Délégation

Les résultats des tests DISCp4 ont pour objet d’améliorer les rapports entre les personnes et les équipes, en fournissant des pistes de gestion des conflits et d’optimisation de la communication, adaptées aux interlocuteurs.

L’utilisateur (client) déclare qu’il utilise les services de Profil 4, et notamment qu’il effectue les tests DISCp4, sans contrainte. De même, l’utilisateur (client) reconnaît qu’il ne peut pas contraindre une personne à utiliser les services de Profil 4, et notamment à effectuer un test DISCp4.

Ainsi l’utilisateur (client) reconnaît qu’il ne peut pas conditionner l’obtention d’un emploi, d’une mission, ou d’un avantage au passage d’un test. Il est également admis que les résultats des tests DISCp4 ne peuvent pas conditionner l’évolution d’une carrière, le recrutement d’une personne, l’obtention d’un avantage ou d’une pénalité, etc.

L’utilisateur (client) déclare qu’il propose/affecte des tests DISCp4 à des personnes sans contrainte d’aucune sorte, aussi bien sur lui-même que sur autrui. L’utilisateur (client) déclare agir dans le bien des personnes et des équipes/groupes auxquels il propose d’effectuer des tests DISCp4.

Informations légales

Profil 4 est un produit de la société ICAUDA.

ICAUDA
15 rue Berthier - 91330 YERRES
Courriel : contact@profil4.com
SARL au capital de 5.000 € - RCS Evry 523 825 982
Numéro individuel d'identification d'assujetti à la TVA : FR6752382598200011

Divers

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par Profil 4 font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telle que figurant sur les systèmes d’information de Profil 4, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Profil 4, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’utilisateur (client). La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Profil 4 est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Charte de confidentialité

Déclaration CNIL

Conformément à la "loi informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le site profil4.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL – en date du 30 septembre 2015 – récépissé de déclaration n° 1891979.

Données

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à établir des statistiques et améliorer le service. Les destinataires des données sont les administrateurs du service.

Les résultats des tests sont confidentiels. Ils ne seront pas utilisés à des fins personnelles ou commerciales. Ils ne seront ni revendus ni cédés.

Conformément à la loi "loi informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur (client) bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à contact@profil4.com ou en utilisant le formulaire de contact.

L'utilisateur (client) peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Sécurisation

Tous les médias et les pages du site profil4.com font l’objet d’un système de sécurisation. La technologie choisie est le chiffrage* SSL. L’accès aux medias et pages se fait en HTTPS exclusivement. Les tentatives d’accès en HTTP simple sont redirigées vers l’accès sécurisé en HTTPS.

Les mots de passes sont chiffrés* avant d’être stockés. Il n’est pas possible de trouver le mot de passe en clair à partir de sa version chiffrée. Les utilisateurs ayant perdu leur mot de passe doivent le réinitialiser via le formulaire dédié.

Consultez le FAQ pour en savoir plus.

(*) le terme français "chiffrage" correspond à la notion généralement connue sous le nom de "cryptage".

Cookies et JavaScript

Le site profil4.com utilise des cookies. L’utilisateur reconnaît être informé de l’utilisation de cookies. L’utilisateur accepte l’utilisation des cookies.

Ces cookies sont exclusivement utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur. Les cookies ne sont pas utilisés pour récolter des données sur les utilisateurs ou leurs pratiques.

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Consultez le FAQ pour en savoir plus.

Illustrations

Les illustrations utilisées sur le site profil4.com ne sont pas libres. Elles sont offertes sous licence Creative Commons BY ND SA. Le titulaire des droits autorise toute utilisation de l’œuvre originale (y compris à des fins commerciales) mais n’autorise pas la création d’œuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale.

Dit autrement, l'utilisateur (client) peut utiliser les illustrations présentées sur la page Medias dans ses publications à condition de ne pas les modifier, d’en citer l’origine et d’en informer les administrateurs de Profil 4 par courriel à l’adresse contact@profil4.com ou en utilisant le formulaire de contact.

Vous ne pouvez pas utiliser les illustrations non présentées sur la page Medias dans vos publications.

Cookies

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